Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail, grâce au changement suivant : transformation de l’obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail de personnes ayant le statut S en un devoir d’annonce.

Une minorité de la commission (Bircher, Bläsi, Bourgeois, Cottier, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch) propose de rejeter la motion.

Développement

Il s’agit de réduire les difficultés qui entravent l’exercice d’une activité lucrative par les personnes ayant le statut de protection S en supprimant les obstacles administratifs à l’engagement de personnes relevant du domaine de l’asile et des cas de rigueur.

Contrairement aux personnes admises à titre provisoire, les personnes qui ont un statut S sont soumises à une obligation d’autorisation si elles veulent exercer une activité lucrative indépendante ou salariée ou si elles souhaitent changer d’emploi. Il serait judicieux d’aligner la procédure applicable à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant de ce statut sur celle qui est prévue pour les personnes admises à titre provisoire.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.