Adapter aux réalités actuelles la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services aux réalités actuelles auxquelles font face les entreprises suisses actives au niveau international et de permettre la location de services en interne sans autorisation.

Développement

La prospérité et la capacité d'innovation de la Suisse dépendent amplement de la valeur ajoutée créée par les entreprises actives au niveau international. Pour continuer à les garantir, il faut améliorer la flexibilité dans l'échange transfrontalier de personnel qualifié. Les directives rigides de la loi précitée empêchent toutefois la location de services à l’intérieur des groupes. Une location de services exemptée d'autorisation permettrait aux entreprises actives à l’international de mieux répondre à leurs besoins et de lutter contre la pénurie de personnel qualifié, ce qui améliorerait la flexibilité de leurs activités économiques et les déchargerait de tâches bureaucratiques inutiles. La protection des travailleurs en serait ainsi assurée.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient que la pénurie de personnel qualifié place actuellement les entreprises devant des défis de taille et il considère, comme l'auteur de la motion, qu'un accès non bureaucratique à la main-d'oeuvre étrangère requise est important. C'est pourquoi, dans le rapport qu'il a adopté le 24 mars 2022 en exécution du postulat Nantermod (19.3651), il a indiqué et fait entrer en vigueur différentes mesures visant à optimiser l'admission de personnes actives qualifiées en provenance d'États tiers et à réduire les obstacles administratifs dans ce domaine. L'admission sur le marché du travail, en particulier dans les genres de profession particulièrement touchés par la pénurie de personnel qualifié, a ainsi été facilitée.C’est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'une modification de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) n'est pas indiquée.Le manque de codification dans le domaine du droit des groupes de sociétés a pour conséquence qu'il n'existe pas en Suisse de définition uniforme de la notion de «groupe de sociétés». Chaque société appartenant à un groupe est dans la pratique traitée comme une entreprise indépendante juridiquement et disposant de ses propres organes. C'est pourquoi la LSE ne prévoit pas de dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation pour les groupes de sociétés. Dès lors qu'une entreprise pratique la location de services à titre commercial, même au sein d'un groupe de sociétés, l'état de fait donnant lieu à l'obligation d'obtenir une autorisation prévue à l'art. 12 LSE est à retenir. Par ailleurs, traiter les groupes de sociétés actifs internationalement différemment des entreprises de location de services agissant à titre commercial et les exempter de l'obligation d'obtenir une autorisation ne sont pas indiqués, et ce, pour les raisons suivantes: la LSE vise, selon son art. 1, let. c, à protéger les travailleurs dont les services sont loués. Une autorisation permet généralement d'assurer cette protection, car la procédure d'autorisation donne la possibilité de vérifier que les entreprises requérantes respectent les dispositions sur la protection des travailleurs et de les poursuivre tant en vertu du droit administratif que du droit pénal si elles n'observent pas les règles. Renoncer à l'obligation d'obtenir une autorisation affaiblirait la protection des travailleurs oeuvrant pour des groupes de sociétés actifs internationalement. Cela aurait aussi pour conséquence que les services de personnel provenant de l'étranger pourraient être loués en Suisse au sein d'un groupe de sociétés. Une telle exemption créerait des possibilités de contourner l'interdiction de la location de services depuis l'étranger énoncée à l'art. 12, al. 2, LSE. La location de services au sein d'un groupe de sociétés est du reste déjà possible dans certains cas exceptionnels dans un cadre transfrontalier sans devoir obtenir d'autorisation, à savoir lorsqu'un transfert de savoir-faire est nécessaire au sein dudit groupe. Cette possibilité prend en compte aujourd'hui déjà les besoins des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.