Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante

Texte déposé

Un cadre légal doit définir les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières. Une autorité de surveillance des marchés sera créée pour les faire respecter. Les points suivants seront garantis :

• édicter des directives pour une plus grande transparence ;

• lutter contre la corruption et d'autres formes de flux financiers illicites ;

• interdire le commerce de matières premières illégales, acquises illégalement ou provenant de pays frappés par la Suisse de sanctions commerciales ;

• imposer un devoir de diligence pour les activités commerciales avec des personnes politiquement exposées (PPE) ;

• déceler les risques en observant l'activité commerciale.

Développement

Ces dernières années, le secteur des matières premières a connu une forte croissance. Les entreprises installées en Suisse ont profité de la volatilité des marchés induite par la crise, et leurs bénéfices ont parfois plus que centuplé. On estime que le secteur des matières premières représente aujourd'hui 8 % du PIB, soit presque autant que le secteur bancaire (9 % du PIB). Ce poids dans l'économie, associé à l'éventualité accrue de corruption et de dépendance financière (comme expliqué dans le rapport du Conseil fédéral relatif au postulat 13.3365 " Davantage de transparence dans le secteur des matières premières "), présente un risque que la Suisse ne peut plus ignorer.

Les manquements de certaines entreprises peuvent nuire à la réputation du secteur dans son ensemble et de la Suisse en tant que place économique mondiale. Il faut donc que des bases légales soient adoptées et qu'une autorité de surveillance semblable à la FINMA les fasse appliquer. Cette autorité pourra, grâce à l'observation, déceler les risques, planifier à temps les réglementations et fournir les informations nécessaires. Elle pourra aussi imposer aux entreprises réglementées un devoir de diligence pour les activités commerciales avec des PPE ou des personnes proches de PPE, édicter des prescriptions en matière de transparence et veiller à ce qu'il n'y ait pas de commerce de matières premières illégales, acquises illégalement ou provenant de pays soumis à des sanctions commerciales internationales.