Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d'assainissement

Texte déposé

Le droit du bail (art. 253 ss du code des obligations) sera modifié de manière à donner aux cantons, selon le principe énoncé à l'article 5 du code civil, la compétence d'établir des règles de droit civil prévoyant le droit, pour les locataires, de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou son assainissement. Les cantons auront en particulier la possibilité, en cas de pénurie de logements, de subordonner l'octroi de l'autorisation de transformer, de rénover ou d'assainir un immeuble à la condition que les locataires aient le droit d'y revenir à l'issue des travaux.

Développement

Le cas de locataires sommés de quitter définitivement leur appartement avant des travaux a suscité beaucoup d'émoi ces dernières semaines, et à juste titre. Pour des personnes d'un certain âge ayant vécu longtemps au même endroit, perdre son logement revient souvent à perdre tout son environnement social.

Le 28 mai 2021, le canton de Bâle-Ville a modifié sa loi sur l'aide au logement (Wohnraumfördergesetz) afin d'y introduire le droit, pour les locataires, de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux en cas de pénurie de logements. Le Tribunal fédéral a toutefois déclaré cette modification nulle (arrêt 1C_759/2021 du 19 décembre 2022), les relations entre bailleurs et locataires étant régies par le droit fédéral. Pour que les cantons puissent édicter des dispositions de droit civil en la matière, il faudrait que le droit civil fédéral leur donne cette compétence (art. 5, al. 1, du code civil), ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Étant donné la pénurie de logements abordables à laquelle sont confrontées en particulier les zones urbaines et au vu ce qui s'est passé à Windisch, il est urgent d'agir au niveau fédéral pour corriger la situation. Les cantons doivent avoir les moyens de relever les défis qui se posent à eux en termes de logement et de politique sociale. Ils doivent pour ce faire avoir la possibilité de recourir à des instruments tels que le droit de revenir habiter dans un immeuble après des travaux, comme le prévoyait Bâle-Ville.