23.442
Exonération fiscale des rentes AVS
Texte déposé
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) est modifiée comme suit :
Article 7 (Principe), alinéa 4, let. o :
Sont seuls exonérés de l'impôt : les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Développement
Le système fiscal actuel pénalise les retraités sur le plan financier s'ils exercent une activité lucrative accessoire après leur départ à la retraite ou s'ils continuent de travailler à plein temps après l'âge de la retraite pendant quelques années. En effet, dans ces cas, la rente AVS s'ajoute au revenu de l'activité lucrative pour le calcul de l'impôt, ce qui fait passer le contribuable dans une tranche d'imposition plus élevée.
Ce système est absurde et contre-productif. En effet, les retraités qui souhaitent poursuivre une activité lucrative réduisent le risque de pauvreté des personnes âgées. Ils déchargent ainsi l'État, qui doit payer moins de prestations complémentaires, voire ne pas en payer du tout. En outre, les retraités actifs peuvent continuer de faire bénéficier leurs employeurs de leurs connaissances et de leurs compétences, ce qui constitue une contribution précieuse à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
L'exonération fiscale de la rente AVS permettra d'alléger la charge financière des retraités, de renforcer la place industrielle suisse et d'employer plus efficacement l'aide sociale de l'État.