Enlèvements de mineurs en augmentation. Les chiffres ne sont pas clairs, qu'entend faire la Suisse?

Texte déposé

Le nombre de mineurs enlevés par un de leur parent, qui fuit à l'étranger, est en augmentation en Suisse. Les chiffres officiels sont d'une centaine par an, mais ils pourraient être beaucoup plus élevés puisque les cas qui concernent des pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants échappent aux canaux officiels.

• Qu'entend faire le Conseil fédéral pour obtenir des chiffres plus précis sur les disparitions d'enfants ?

• Qu'entend-il faire pour inverser la tendance à la hausse des enlèvements ?

Avis du Conseil fédéral

Le nombre des requêtes de retour sous la Convention de La Haye de 1980 d'enfants enlevés vers l'étranger est stable ces dernières années. Les statistiques à cet égard sont publiées sur le site internet de l'Office fédéral de la justice. En 2022, il s'agissait de 52 demandes de rapatriement transmises par la Suisse à d'autres États. Des statistiques concernant le dépôt de plainte pénale sous l'article 220 du Code pénal (enlèvement de mineur) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral des statistiques. En ce qui concerne les enlèvements vers les États qui ne sont pas parties à la Convention, le DFAE propose aux citoyens suisses un soutien limité dans le cadre de la protection consulaire mais ne publie pas de statistiques à ce sujet. Le postulat Feri 20.4448, adopté le 19 mars 2021 par le Conseil national, a chargé le Conseil fédéral d'évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement d'enfants (LF-EEA) ainsi que de manière générale le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants. Le rapport du Conseil fédéral devra notamment indiquer le cadre juridique applicable à la coopération avec les États non contractants ainsi que les ressources dont dispose l'administration. Un mandat a été confié à un bureau d'évaluation au printemps 2022. Le rapport du Conseil fédéral est attendu au premier semestre 2024.