Contrôle des finances des caisses-maladie relativement aux rétrocessions obtenues des différents acteurs de la santé

Texte déposé

L'auteur de la motion demande au Conseil Fédéral d’intervenir auprès des caisses maladie dans le but de :

• de fournir aux parlementaires ou à défaut aux membres de la commission de la santé, le total des montants reçus par les caisses maladies annuellement pour chaque groupe professionnels et par convention signée dans le champ de l’assurance de base.

• de fournir tous les éléments nécessaires aux parlementaires ou à défaut aux membres de la commission de la santé pour qu'ils puissent s'assurer de la bonne attribution des fonds à la diminution des primes des assurés qui est la seule option légale.

Développement

Partant des deux postulats suivants :

1. L’article 21 LAMal donne compétence au Conseil Fédéral pour effectuer le contrôles des finances des caisses maladies. Ces contrôles prennent les formes suivantes : a) Les caisses maladies soumettent leurs comptes à l’office fédéral de la santé public (OFSP) le 31 juillet de chaque année pour déterminer le niveau de cotisation l’année suivante. b) Des contrôles sont effectués par des spécialistes (OFSP) qui se rendent aux sièges des assureurs maladies. Entre deux contrôles d’une même caisse maladie de nombreuses années peuvent s’écouler.

2. Les Caisses maladies ou assureurs maladie sont des organisations qui pratiquent l’assurance obligatoire. Elles ne réalisent pas de profit et doivent être reconnus par l’office fédéral de la santé publique (OFSP). Elles peuvent offrir des assurances complémentaires.

Les caisses maladies souscrivent à des conventions, reçoivent des rétrocessions ou des participations par des acteurs de la santé pour l’exemple :

1. Convention RPB IV avec les pharmaciens qui pour pouvoir facturer aux caisses et non directement à leurs patients doivent reverser aux caisses maladies un pourcentage de leur chiffre d’affaires ce montant étant d’environ 60 millions par année il représente sur la durée de la convention (20 ans) un chiffre total de 1 milliard 200 millions.

2. Entente avec l’industrie pharmaceutiques qui reverse aux caisses maladies un pourcentage du prix remboursés des médicaments l’intérêt pour l’industrie étant de maintenir un prix « vitrine » qui pondèrera les prix à l’exportation pour ladite industrie. On ne peut que supposer que ces montants dépassent de très loin le mécanisme décrit au point 1).

Ces deux exemples ne doivent pas être considérés comme exhaustifs mais plutôt comme représentatifs de la pratique.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion, à savoir que les rabais de toutes sortes doivent servir à réduire les primes. Comme il l’a déjà relevé, il ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet (voir la réponse à l’interpellation 23.3973). Il ne dispose en outre d’aucune indication selon laquelle les assureurs utiliseraient les rabais et les remboursements à d’autres fins. Il est néanmoins disposé à mener une enquête auprès des assureurs et à établir une vue d’ensemble.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.