Transparence sur les motifs d'octroi de l'asile

Texte déposé

En Suisse, octroyer l'asile à une personne revient à lui garantir un droit de séjourner sur le territoire avec un permis B. Les conséquences de ce système sont considérables, non seulement pour la personne concernée, mais aussi pour la société, la population et les autorités.

L'asile est octroyé si la personne est en mesure de justifier qu'elle a dû fuir son pays. Pour ce faire, elle doit prouver qu'elle était exposée à de sérieux préjudices en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie ou de la liberté, de même que les mesures étatiques qui entraînent une pression psychique insupportable.

Mais pour quelles raisons exactes les personnes viennent-elles en Suisse ? Quelles raisons font-elles valoir ? Et pour quelles raisons l'administration leur accorde-t-elle le statut de réfugié ? Aujourd'hui, le Parlement et la population ne sont informés que des chiffres et des nationalités. Il est temps que le SEM publie régulièrement des rapports sur les raisons d'octroi de l'asile.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à la motion 18.3722 Köppel « Saisie statistique des motifs d’asile », les motifs d’octroi de l’asile sont définis de manière exhaustive à l’art. 3, al. 1, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) : sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

Ces motifs sont tous équivalents et leurs conséquences juridiques sont les mêmes. En pratique, il arrive souvent que l’asile soit octroyé pour divers motifs de persécution qui, en substance, se recoupent. Par exemple, une persécution étatique à motivation politique peut découler de motifs ethniques. Le SEM examine chaque demande individuellement et statue toujours au cas par cas, raison pour laquelle les motifs d’asile déterminants ne peuvent pas faire l’objet d’une analyse statistique automatisée.

Sans personnel en plus, le surcroît de travail demandé dans le postulat (saisie manuelle, à des fins statistiques, des motifs d’entrée et de fuite des personnes concernées, des motifs de décision du SEM et des arrêts du Tribunal administratif fédéral, et rédaction de rapports supplémentaires) retarderait le traitement des demandes d’asile et, partant, alourdirait encore l’ensemble du système d’asile. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire ni opportun de créer des postes supplémentaires à cet effet. De plus, une analyse et des rapports plus détaillés seraient sans effet sur le nombre de demandes d’asile ou de décisions positives.

Ces dernières peuvent déjà être ventilées statistiquement en fonction de certaines caractéristiques, comme la nationalité, le sexe et l’âge. Il est également possible de savoir si l’asile a été accordé de manière originaire ou dérivée, c’est-à-dire par inclusion dans le statut d’asile d’un tiers. Enfin, il est possible d’indiquer si une décision positive a été rendue à la suite d’une demande primaire, c’est-à-dire déposée directement et pour la première fois par l’intéressé, ou d’une demande secondaire, par exemple dans le cadre d’une demande multiple ou à la suite d’une naissance ou d’un regroupement familial. Le Conseil fédéral estime que, pour toutes ces raisons, pousser plus loin la ventilation des statistiques sur l’asile qui sont déjà publiées régulièrement constituerait une mesure disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.