Dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme

Texte déposé

Développement

L’association des « Aînées pour la protection du climat » et plusieurs particuliers ont, avec le soutien de Greenpeace, déposé en 2016 auprès du DETEC une requête pour dénoncer les prétendues défaillances de la Confédération s’agissant de la protection du climat. En 2017, le DETEC a refusé d’entrer en matière sur cette requête. En 2018 et en 2020 respectivement, le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral (TF) ont tous deux rejeté dans leur intégralité les recours déposés contre cette décision. Le TF a indiqué que pour assurer la mise en œuvre de leurs objectifs, les requérants devaient opter non pas pour la voie juridique, mais passer par l’action politique. Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé que la politique climatique de la Suisse avait prétendument violé le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les décisions de la Cour EDH et les principes qu’elle établit s’appliquent à tous les membres du Conseil de l’Europe. Cela n’a pas posé de problème tant que la Cour EDH s’est bornée à interpréter la CEDH de manière étroite en la considérant simplement comme un moyen permettant à l’individu de se défendre contre l’État. Mais tel n’est plus le cas aujourd’hui. Pour les juges de Strasbourg, la CEDH est un « instrument vivant » qu’ils continuent à développer et dont depuis déjà longtemps ils tirent constamment de nouveaux droits. Il ne s’agit donc plus du tout pour la CEDH de se contenter de protéger le noyau dur des droits de l’homme, mais de bien plus : il s’agit de faire évoluer le droit pour l’Europe tout entière. Et il n’est pas possible de s’opposer à ses jugements. (NZZ, 12 avril 2024)

La Cour EDH devrait se consacrer avant tout à la protection des citoyens contre les interventions abusives de l’État : empêcher les arrestations arbitraires, les traitements indignes en prison, la censure, les ingérences dans la vie familiale et ainsi de suite. Mais se concentrer sur la protection des garanties essentielles en matière de droits de l’homme ne lui suffit pas : Strasbourg vise plus haut. La Cour EDH s’est ainsi donné pour objectif déclaré d’interpréter la CEDH de manière moderne et « progressiste » et de créer au niveau européen un ordre public unique pour tous les sujets sociétaux sensibles, de l’avortement au congé parental en passant par l’orientation sexuelle et l’euthanasie. La Cour EDH se considère également compétente pour tout ce qui touche au social et au financier, ainsi que pour les enjeux environnementaux. Et maintenant s’ajoute à cette liste le climat de la planète... La Cour EDH, son « arrêt climatique » le montre clairement, veut jouer un rôle historique et n’hésite pas à faire litière de la souveraineté des États parties. Elle crée ainsi des obligations auxquelles les États membres de la CEDH n’ont pas consenti, et agit à l’extérieur de son périmètre de compétence. Cette manifestation d’hubris de la Cour EDH est d’autant plus inquiétante qu’il n’existe pas de contrepoids institutionnel à ses décisions, aucun moyen de s’y opposer. Aujourd’hui le climat – et demain ? Peut-être la santé du monde, ou la sécurité de la planète ? Indépendamment de ce l’on pense de la nécessité de protéger ou non le climat, laisser aux tribunaux le soin de trancher les choix politiques revient à jeter la démocratie aux orties. Les juges sont là pour appliquer le droit, non pour le créer. (NZZ, 25 avril 2024)

En 1974, vantant auprès du Parlement la nécessité pour la Suisse d’adhérer à la CEDH, le Conseil fédéral avait déclaré «qu’une condamnation de la Suisse pour violation des droits de l’homme n’était tout simplement pas envisageable.» Depuis, la Suisse est condamnée par la Cour EDH tous les mois ou presque.

Compte tenu que les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont également protégés intégralement par la Constitution fédérale de la Confédération suisse, et en vue d’autre part de protéger l’État de droit libéral qu’est la démocratie directe suisse contre les empiètements institutionnels de la CEDH, le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible l’adhésion de la Confédération suisse à la CEDH.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Il a présenté les raisons de cet attachement dans sa réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre « CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) ». En outre, dans sa réponse à la motion 14.4248 Stamm « Dénonciation de la CEDH avec réadhésion immédiate assortie d'une réserve », il s’est exprimé sur la question d'une dénonciation de la Convention suivie d'une réadhésion immédiate assortie d'une réserve. Auparavant, il a refusé une dénonciation de la CEDH dans sa réponse à l'interpellation 13.3237 Brunner « Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et dans son rapport « 40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH : Bilan et perspectives. » du 19 novembre 2014 en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353). Le Conseil fédéral renvoie à ces développements, qui restent valables de manière inchangée.

Sur le plan international, la dénonciation de la CEDH nuirait gravement à la crédibilité politique et à la réputation de la Suisse, impliquerait sa sortie du Conseil de l'Europe et entraînerait pour elle un isolement sur le plan de la politique extérieure (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 398 s et 405). La coopération entre les 46 États membres autour des trois piliers que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit est importante pour la Suisse. Au niveau juridique, il convient de relever que, même en cas de dénonciation de la CEDH, le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ainsi que d'autres obligations internationales resteraient en vigueur, garantissant des droits largement identiques à ceux de la Convention (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 7).

Selon l’article 32 CEDH, la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui sont soumises. La jurisprudence de la Cour a évolué au fil des décennies. De même que pour les droits fondamentaux de la Constitution fédérale, le contenu des garanties de la CEDH peut changer avec l'évolution de la société. La Cour en tient compte en procédant à une interprétation dynamique et évolutive de la CEDH (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 1). Le Conseil fédéral reconnait que, par nature, le développement de la jurisprudence de la Cour n’était pas en tous points prévisible. Il critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour dans son arrêt Aînées pour le climat contre Suisse. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil fédéral prend la critique formulée à l’encontre de la jurisprudence de la Cour au sérieux (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 402 s.). Il rappelle cependant que différents arrêts, qui ont à l’époque généré des réactions contrastées, ont contribué à des améliorations incontestées de notre État de droit (voir rapport en exécution du postulat Stöckli 13.4187, FF 2015 353, 403) et ont renforcé la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des justiciables en Suisse (cf. réponse à l’interpellation 13.3237 Brunner, ch. 3./4.). Par conséquent, le Conseil fédéral a déjà refusé à plusieurs reprises une dénonciation de la CEDH (voir réponse à la motion 21.3397 du groupe de l’Union démocratique du centre avec références). En outre, il analysera, le cas échéant, la portée des arrêts rendus par la Cour contre la Suisse au cours des dernières dix années dans le rapport en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » qu’il propose d’accepter.

La jurisprudence de la Cour n'a pas donné lieu à un nombre important de constats de violations à l’égard de la Suisse. Dans les 8721 requêtes enregistrées contre la Suisse, la Cour ou le Comité des Ministres ont constaté une violation de la CEDH dans 146 affaires (statistique de l’Office fédéral de la justice, état du 01.05.2024). Cela correspond à un taux de 1,65 % (arrondi à deux décimales) de l’ensemble des 8721 requêtes enregistrées contre la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.