Rétablir la confiance dans le cadre de la poursuite des relations bilatérales avec l'UE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques afin que, en cas d’acceptation de nouveaux accords avec l’UE, il dresse avec le Parlement un bilan de l’évolution des relations bilatérales avec l’UE après sept ans, et que le maintien de ces accords soit sujet au référendum facultatif comme cela avait été prévu pour les accords bilatéraux I. Le Conseil fédéral recourra à ce procédé dans l’arrêté sur les modifications législatives nécessaires en Suisse.

Développement

De bonnes relations avec l’UE sont essentielles au modèle de réussite qu’est la Suisse. Depuis 25 ans, les accords bilatéraux garantissent, entre autres, un accès non discriminatoire au marché intérieur et une bonne coopération dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Sous cet angle, le prix à payer serait élevé en cas de non-accord avec l’UE et d’érosion progressive des relations bilatérales.

Les conséquences exactes des nouveaux accords sur la souveraineté, la prospérité et les particularités de la Suisse telles que la démocratie directe, le fédéralisme, le partenariat social ou la création de valeur en tant que pays exportateur – particularités qui sont incontestablement des conditions institutionnelles centrales pour notre modèle de réussite – ne pourront être évaluées définitivement que lorsque des expériences concrètes auront été faites.

Les accords avec l’UE, notamment la libre circulation des personnes, n’ont d’intérêt pour la Suisse que si le rapport entre l’accès privilégié au marché et les coûts qui y sont liés (coûts de réglementation, coûts de participation aux agences et aux programmes de l’UE, paiements à l’UE au titre de la cohésion et surtout recettes fiscales provenant des exportations avec l’UE) est positif pour elle.

Au niveau politique, les avis divergent fortement quant à savoir si les éventuels accords, considérés dans leur ensemble, seraient un avantage ou un inconvénient pour la Suisse. La possibilité pour le peuple suisse de tirer un bilan des nouveaux accords sur les relations avec l’UE après une période probatoire de sept ans permettrait de dépassionner le débat.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Conformément à son mandat, approuvé le 8 mars 2024 après une large consultation interne, le Conseil fédéral mène des négociations avec l’Union européenne (UE) sur un paquet d’accords visant à stabiliser et développer la voie bilatérale. Ces négociations se poursuivent actuellement avec intensité. Une fois qu’un résultat sera sur la table, le Conseil fédéral l’évaluera dans son ensemble. Si le résultat de cette évaluation globale est concluant, il transmettra un message y relatif aux Chambres fédérales. Ce message portera à la fois sur les éléments du paquet avec l’UE ainsi que sur les mesures internes nécessaires pour mettre en œuvre ou pour accompagner ces accords. Au stade actuel du processus, le Conseil fédéral estime qu’il est prématuré d’ajouter dans la législation interne une conditionnalité quant au maintien des accords après sept ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.