Faire toute la lumière sur l'importance de l'Upov 91 pour la Suisse et ses effets

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport sur l’impact de l’inclusion dans ses mandats de négociation d’Accords de Libre Echange (ALE) de la demande d’une clause incitant le partenaire à adhérer à la Convention UPOV et ainsi satisfaire aux exigences d’UPOV91.

Ce rapport devra décrire:

• Les enjeux économiques (PIB, emplois,..) pour la Suisse et les entreprises suisses;

• Les conséquences pour la Suisse si elle faisait uniquement référence à l’ADPIC négocié à l’OMC;

• Les effets pour les pays du Sud de l’adhésion à la convention UPOV91 (économiques, accès aux semences, biodiversité, droit des paysans,..);

• La compatibilité avec nos engagements en faveur des ODD, des DH et de la sécurité alimentaire.

Une minorité de la commission (Haab, Graber, Grüter, Marchesi, Michel Simon, Portmann, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter le postulat.

Développement

Dans les négociations d'ALE, la Suisse demande à l’autre partie d’inscrire une clause d’engagement de se conformer aux directives de l'UPOV91, pour systèmes de protection des variétés végétales stricte. Une demande qui va au-delà des exigences de l’ADPIC négocié par 123 pays au sein de l’OMC. Cela a pour effet d’homogénéiser les systèmes de protection des variétés végétales dans le monde mais aussi de limiter fortement la libre reproduction et l'échange des semences concernées.

Contrairement à l’ADPIC, UPOV91 n’est pas un standard incontesté, même chez nous. La Norvège (membre de l’AELE) n’a pas adopté UPOV 91. Même la Suisse ne l’implémente pas dans sa totalité, pour garantir la libre reproduction des principales semences utilisées par nos paysans.

Partout dans le monde, l’adoption des clauses UPOV91 donne lieu à d’âpres débats, y compris récemment en Thaïlande.

Car si les multinationales des semences considèrent que des normes internationales partagées soutiennent tant la recherche que la lutte contre la faim, les associations de paysans, les ONGs et l’ONU considèrent elles qu’UPOV91 participe au contraire à précariser les paysans et fragiliser la biodiversité.

C’est ainsi que le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a récemment dénoncé les pratiques de négociation de la Suisse en considérant qu’elles mettaient en danger le droit à l'alimentation dans les pays Sud.

Dès lors, face aux enjeux pour notre économie, pour les pays du Sud ainsi que pour notre image, il convient d’évaluer s’il reste opportun pour la Suisse de maintenir cette question de plus en plus controversée dans nos négociations d’ALE.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Pôle d’innovation et de recherche, la Suisse a un intérêt à ce que ses partenaires garantissent un niveau de protection adéquat et efficace des droits de propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle les mandats de négociation des accords de libre-échange (ALE) exigent toujours que la Suisse s’engage en faveur d’un niveau de protection correspondant en matière de propriété intellectuelle, laquelle englobe la protection des obtentions végétales. Le Conseil fédéral l’a déjà expliqué à plusieurs reprises (Interpellation 22.3446 et Question 20.1083) : au début de la négociation d’un ALE, l’AELE propose toujours de renvoyer à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (RS 0.232.1630.232.163, Convention UPOV). L’AELE ne fait toutefois pas – et ne prévoit pas de faire – de l’adhésion à la Convention UPOV ou de l’adoption de ses normes une condition préalable à la conclusion d’un ALE. Elle est ouverte à la recherche de solutions individuelles avec les pays partenaires, afin de garantir une protection adéquate et efficace des obtentions végétales. C’est le cas dans les ALE conclus avec l’Indonésie, les Philippines et l’Inde, ou encore dans l’accord avec la Thaïlande. La Suisse reconnaît le rôle déterminant que jouent tant les systèmes formels que les systèmes informels dans la sécurité alimentaire et la gestion des problèmes environnementaux. Elle est en outre consciente du fait que de nombreux agriculteurs – en particulier les petits agriculteurs des pays en développement – achètent leurs semences via différents systèmes. Ainsi, dans le cadre de la FAO et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et également par des programmes de la DDC, la Suisse soutient les institutions et la capacité des agricultrices et agriculteurs en ce qui concerne les différents systèmes de semences.

L’impact potentiel des dispositions relatives à la protection des obtentions végétales est examiné dans les analyses de durabilité des ALE. L’analyse relative au projet d’ALE avec la Thaïlande, publiée en septembre 2024 (https://www.efta.int/sites/default/files/2024-09/SIA-EFTA-Thailand-FTA-Final-Report.pdf), se penche ainsi sur des points soulevés dans le postulat, comme les effets possibles de l’ALE sur les petits paysans, sur la biodiversité ainsi que sur le développement de nouvelles variétés résistantes aux changements climatiques ou aux maladies, cela dans l’optique d’une agriculture plus durable, d’un accroissement de la productivité et de la sécurité alimentaire.

Cette analyse note que la Convention UPOV ne concerne que les variétés modernes et nouvelles et n’empêche pas les agriculteurs d’utiliser les variétés traditionnelles. L’analyse souligne par ailleurs que l’impact concret sur les agriculteurs dépend de la manière dont les flexibilités prévues dans la Convention UPOV sont mises en œuvre par le pays en question. Elle conforte donc la Suisse et l’AELE dans leur approche.

La Suisse utilise également la flexibilité prévue par la Convention UPOV dans sa version de 1991, notamment le privilège de l’agriculteur. À cet égard, le Conseil fédéral tient à souligner que la législation suisse en matière de protection des obtentions végétales est compatible avec les dispositions de la Convention UPOV dans sa version de 1991.

Il n’est guère possible de parler sans distinction des effets sur « les pays du Sud », car les circonstances et les besoins diffèrent d’un pays à l’autre. En revanche, les conséquences des dispositions relatives à la protection des obtentions végétales sont déjà examinées dans le cadre des analyses de durabilité relatives à des ALE spécifiques. La prise en considération des spécificités des différents pays dans ces analyses permet des conclusions plus pertinentes qu’une nouvelle analyse générale. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’une évaluation globale telle que le demande le postulat n’apportera pas de connaissances supplémentaires. Elle mobiliserait par contre inutilement des ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.