S’assurer d’un contrôle démocratique en cas de surcoûts lors de l’acquisition d’avions de chasse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale, sous la forme d'un arrêté fédéral de l’Assemblée fédérale susceptible de faire l’objet d’un référendum, les coûts additionnels qui pourraient dépasser les 6 milliards de francs (état de l'indice des prix à la consommation en janvier 2018) approuvés par le peuple le 27 septembre 2020 et par le Parlement dans le programme d'armement 2022 pour l'acquisition de nouveaux avions de combat.

Développement

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a approuvé à 50,1 % de voix l'arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement maximal de 6 milliards de francs (état de l'indice des prix à la consommation en janvier 2018) pour l’acquisition de nouveaux avions de combat. Sur cette base, le Parlement a approuvé le crédit d'engagement pour l'acquisition du F-35A dans le cadre du programme d'armement 2022.

Cette approbation a été donnée en partant du principe que les coûts ne dépasseraient pas le montant maximum autorisé. Or, s’il s’avère au cours de l’acquisition que le prix n’a pas été fixé de manière contraignante et qu’il faut s’attendre à des surcoûts, cela constitue un changement fondamental des conditions générales de l'opération.

En pareil cas, l'art. 27 de la loi sur les finances (RS 611.0) impose au Conseil fédéral de demander un crédit additionnel. Le montant nécessaire à l’achat des avions semble dépasser celui qui avait été avancé lors de la votation populaire. Il faut donc demander un crédit additionnel dans un arrêté fédéral susceptible de faire l’objet d’un référendum – d’autant plus qu’il s’agit d’investissements importants en matière de sécurité et dont les enjeux financiers sont significatifs.

La présente motion ne demande pas de réévaluer l’acquisition en tant que telle, mais simplement de garantir l’approbation démocratique par le Parlement et le peuple, étant donné l’absence d’un prix fixe et l’existence de coûts additionnels. Les électeurs se sont prononcés en faveur du projet en partant du principe que les coûts étaient fixés à 6 milliards de francs. Si cette condition n’est plus donnée, le contrôle démocratique doit être adapté en conséquence.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant un arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat(FF 2019 4861). Le 20 décembre 2019, le Parlement a approuvé cet arrêté (FF 2019 8253), dans lequel le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de différents paramètres lors de l’acquisition de nouveaux avions de combat – notamment d’un volume de financement ne dépassant pas six milliards de francs (art. 2, al. 1, let. a, de l’arrêté fédéral). Il s’agit d’un arrêté de planification de portée majeure qui a été soumis au référendum facultatif. Celui-ci a été accepté par le peuple le 27 septembre 2020 (FF 2020 8449). Dans le cadre du message sur l’armée 2022, le Parlement a approuvé plusieurs crédits d’engagement sous la forme d’un arrêté fédéral simple, notamment pour l’acquisition des avions de combat F-35A. L’arrêté fédéral simple, dans lequel figurerait aussi l’approbation d’un crédit additionnel dans le cadre d’un message sur l’armée, est une décision prise par le Parlement et n’est pas sujet au référendum, comme le disposent l’art. 163, al. 2, de la Constitution (Cst ; RS 101) et l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). La Cst. ne prévoit pas de référendum financier (art. 140 et 141 Cst. e contrario). Les arrêtés de principe et de planification de portée majeure peuvent être soumis au référendum facultatif (art. 28, al. 3, LParl), mais il ne doit pas s’agir d’arrêtés financiers. Autrement, il faudrait tenir un référendum non prévu par la Constitution. L’art. 16, al. 2, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC ; RS 611.01) précise que les crédits additionnels sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial. Ainsi, un crédit additionnel devrait être demandé lors d’un futur message sur l’armée pour que le Parlement puisse se prononcer à ce sujet. Le Conseil fédéral estime que les dispositions de la Constitution sont respectées au vu de la procédure susmentionnée et que le contrôle démocratique est garanti. Le Conseil fédéral maintient l’acquisition de l’avion de combat F-35A et a chargé le DDPS d’examiner en détail différentes options d’ici la fin novembre 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.