Transparence quant aux motifs des admissions à titre provisoire

Texte déposé

Aujourd’hui, en matière d’admissions provisoires, le Parlement et la population ne sont informés que du nombre de personnes concernées et de leur nationalité. Le 10 juin 2025, le Conseil national a transmis, par 128 voix contre 62, le postulat 24.3290, qui demande que le SEM publie un rapport périodique sur les motifs ayant conduit à l’octroi du statut de réfugié (permis F). Il est par conséquent logique que les motifs des admissions à titre provisoire soient eux aussi rendus publics.

Développement

L’admission provisoire est prononcée lorsque, la demande d’asile ayant été rejetée, la personne a reçu l’injonction formelle de quitter la Suisse mais que l’exécution de son renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Voilà pour ce que dit la loi.

Les autorités disposent en la matière d’une très grande marge d’appréciation. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter les arrêts correspondants rendus par le Tribunal administratif fédéral : être une femme seule dans un pays musulman, être un parent élevant seul ses enfants, avoir des enfants scolarisés en Suisse, être originaire d’un pays où le taux de chômage est extrêmement élevé, ne pas avoir de réseau social solide dans sa ville d’origine, avoir été absent de son pays pendant cinq ans et avoir de ce fait des problèmes de réintégration, ne pas bénéficier d’un traitement médical approprié, être originaire d’un pays sans système d’assurance-maladie, n’avoir aucune perspective réaliste d’exercer une activité suffisamment lucrative, n’avoir aucun lien de parenté et donc aucun soutien familial dans le pays d’origine, tous ces motifs ont amené les autorités à octroyer une admission à titre provisoire. Selon l’interpellation 17.3761, il est même arrivé que l’admission à titre provisoire soit octroyée du fait de l’absence de documents d’identité ou parce que l’État d’origine avait refusé de réadmettre un de ses ressortissants.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.