Pacage franco-suisse. Un problème supplémentaire pour l'agriculture suisse et transfrontalière

Texte déposé

J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il possible d'assouplir provisoirement les règles d’utilisation des surfaces de promotion de la biodiversité dans la surfce agricole utile (SAU).

2. Est-il envisageable de donner une marge d’exception au bilan de fumure 2026.

Développement

Le monde agricole suisse et transfrontalier subit un nouveau coup dur. En effet, en raison de l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse l’an dernier et du risque sanitaire qui y est lié, l’OSAV a décidé d’interdire l’estivage à l'étranger en 2026.

Au niveau Suisse, c'est environ 6’000 têtes de bétail qui n’auront pas la possibilité de passer l’été à leur montagne traditionnelle. Même si cette décision drastique peut se comprendre du point de vue épidémiologique, il n’en demeure pas moins que la situation est très problématique. Alors que nous venons à peine de maîtriser les problèmes liés à la langue bleue (avec un soutien budgétaire fédéral fort en 2025 et 2026), que les difficultés avec les grands prédateurs sont loin d’être réglées, l’impossibilité d’estiver du bétail à quelques kilomètres parfois de l’exploitation de provenance vient ajouter une charge supplémentaire à une profession déjà fortement mise à rude épreuve.

Cette décision fédérale s’appuie sur une base légale ainsi que sur une analyse des risques, il ne s’agit pas ici d’imaginer l’infléchir ou la modifier.

Il est vraisemblable que les cantons concernés vont prendre certaines mesures mais un soutien fédéral, à définir, est crucial y compris financier.

Par exemple au niveau fédéral :

1. Par un assouplissement provisoire des règles d’utilisation des surfaces de promotion de la biodiversité dans la SAU (surface agricole utile)

Les exploitations touchées par la décision de l’OSAV devraient pouvoir valoriser certaines surfaces consacrées à la promotion de la biodiversité, sans que cela remette en cause la qualité biologique des parcelles concernées.

2. En donnant une marge d’exception au bilan de fumure 2026

L'établissement du bilan de fumure (Suisse-Bilanz) est obligatoire pour percevoir les paiements directs en Suisse. Le fait qu’une exploitation ne puisse plus estiver son bétail impliquera, pour 2026, une plus grande production d’engrais de ferme sur la surface agricole utile. Cette production supplémentaire pourrait fausser le bilan. Est-il possible de ne pas tenir compte des excédents éventuels du bilan 2026 pour l’obtention des paiements directs.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient du défi de taille que représente pour les exploitations concernées l’interdiction d’estiver des troupeaux en France. C’est pour cette raison d’ailleurs que les organisations agricoles et les cantons aident ces entreprises agricoles à rechercher en Suisse des endroits où elles puissent faire séjourner leurs animaux pendant l’été. Des places sont encore disponibles puisque la charge usuelle en bétail fixée n’a pas été atteinte dans de nombreuses exploitations d’estivage. Les entreprises agricoles reçoivent des contributions de mise à l’alpage de 370 francs par pâquier normal pour les animaux estivés en Suisse. Ce montant permet de compenser une partie de leurs frais supplémentaires, puisque l’estivage à l’étranger ne donne pas droit à des paiements directs. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) examinera avec les cantons concernés, et toute la diligence requise, chaque cas susceptible d’être affectées par la réduction des paiements directs, qui ont été touchées par l’interdiction d’estiver en France et qui n’ont pas trouvé, malgré des démarches dûment documentées, de places en Suisse dans une exploitation d’estivage ou dans une exploitation à l’année. À cet égard, il sera tenu compte en particulier de la marge de manœuvre qu’accorde le cadre légal en vigueur, aux art. 106 et 107, al. 2, de l’ordonnance sur les paiements directs, en cas de force majeure et de restrictions dues à des épizooties. Le Conseil fédéral rejette par conséquent l’assouplissement général demandé de la réglementation relative à la biodiversité (question 1) et la tolérance généralisée d’un bilan de fumure déséquilibré (question 2). Il convient à cet égard de rappeler que les exploitations peuvent aussi prendre leurs propres mesures pour équilibrer leur bilan de fumure.