836.13
Ordonnance concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA
du 9 novembre 2005 (Etat le 29 novembre 2005)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 4, 5, al. 2 et 4, et 7, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)1, arrête:
Art. 1 Limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l’art. 5, al. 2, LFA est maintenu à
000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.
Art. 2 Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants des allocations pour enfants fixés aux art. 2, al. 3, et 7, al. 1, LFA sont portés à:
175 francs par mois en région de plaine et 195 francs en zone de montagne, pour les deux premiers enfants;
180 francs par mois en région de plaine et 200 francs en zone de montagne, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA2 est abrogée.