916.310.51
Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage
du 7 décembre 1998 (Etat le 27 août 2002)
Le Département fédéral de l’économie, vu l’article 28 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1, arrête:
Art. 1 Plafonnement des contributions
L’Office fédéral de l’agriculture peut fixer les contributions maximales suivantes, destinées à l’exportation du bétail d’élevage et de rente:
2 bovins: 1950 francs par animal;
...3;
équidés: 1300 francs par animal;
moutons: 200 francs par animal;
chèvres: 300 francs par animal.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.