RO 1999 451
Ordonnance du DFE
sur le montant des contributions à l’exportation du bétail
d’élevage
du 7 décembre 1998
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’article 28 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1,
arrête:
Art. 1 Plafonnement des contributions
L’Office fédéral de l’agriculture peut fixer les contributions maximales suivantes, destinées à l’exportation du bétail d’élevage et de rente:
génisses et vaches portantes 1200 francs par animal;
taureaux 1000 francs par animal;
équidés 1300 francs par animal;
moutons 200 francs par animal;
chèvres 300 francs par animal.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
7 décembre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin RS 916.310.51