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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

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Période
23 janv. 1995–19 août 2026
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  1. Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinairesproj/2021/23/cons_120 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  2. Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2)proj/2021/59/cons_114 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  3. Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eauproj/2021/51/cons_114 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  4. Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipéproj/2021/38/cons_114 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  5. Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)proj/2021/28/cons_114 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  6. Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicauxproj/2021/16/cons_114 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  7. Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asileproj/2021/58/cons_113 avr. 2021Travaux préparatoiresFR
  8. Révision partielle de la loi sur l’Etat hôteproj/2021/57/cons_131 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  9. Révision de l’ordonnance sur la chasseproj/2021/54/cons_131 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  10. Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»proj/2021/50/cons_131 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  11. Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)proj/2021/14/cons_131 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  12. Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)proj/2021/56/cons_129 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  13. Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireproj/2021/55/cons_125 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  14. Consultation Table des matières 1. Contexte ............................................................................................................... 2 1.1. Libéralisation du marché de l’éthanol ..................................................................... 2 1.2. Importance de l’éthanol pour l’approvisionnement économique du pays ................ 2 1.3. Garantir l’approvisionnement durant la pandémie de COVID-19 ............................ 3 1.4. Option de reconduite du contrat de garantie .......................................................... 4 2. Présentation du projet ........................................................................................... 4 2.1. Mécanisme du stockage obligatoire ....................................................................... 4 2.2. Utilisation des réserves obligatoires ....................................................................... 6 2.3. Mise en place optionnelle d’un fonds de garantie ................................................... 6proj/2021/109/cons_119 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  15. Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022proj/2021/12/cons_111 mars 2021Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de merproj/2021/11/cons_124 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  17. Modification de l'ordonnance sur le registre du commerceproj/2021/9/cons_117 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  18. Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen)proj/2021/8/cons_117 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  19. Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de servicesproj/2021/7/cons_117 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  20. Crédit d'engagement «Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»proj/2021/10/cons_117 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  21. Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilitéproj/2021/5/cons_14 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  22. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2021proj/2021/6/cons_13 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  23. Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelleproj/2021/4/cons_11 févr. 2021Travaux préparatoiresFR
  24. Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berneproj/2021/3/cons_120 janv. 2021Travaux préparatoiresFR
  25. Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retoursproj/2021/2/cons_113 janv. 2021Travaux préparatoiresFR
  26. Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaireproj/2020/74/cons_118 déc. 2020Travaux préparatoiresFR
  27. Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentielproj/2020/73/cons_118 déc. 2020Travaux préparatoiresFR
  28. Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autoritésproj/2020/72/cons_111 déc. 2020Travaux préparatoiresFR
  29. Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)proj/2020/71/cons_14 déc. 2020Travaux préparatoiresFR
  30. Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen)proj/2020/70/cons_125 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  31. Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés)proj/2020/69/cons_111 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  32. Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)proj/2020/68/cons_111 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  33. Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)proj/2020/67/cons_111 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  34. Stratégie pour le développement durable 2030proj/2020/66/cons_14 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  35. Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)proj/2020/65/cons_14 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  36. Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnancesproj/2020/64/cons_14 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  37. 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVAproj/2020/63/cons_14 nov. 2020Travaux préparatoiresFR
  38. Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerreproj/2020/62/cons_128 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  39. Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgésproj/2020/61/cons_128 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  40. Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)»proj/2020/60/cons_121 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  41. Consultation Table des matières 1 Contexte ........................................................................................................ 3 1.1 Solutions étudiées et solution retenue ................................................................. 3 1.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral ................................................... 4 1.3 Élaboration du projet ............................................................................................. 4 2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen ..................... 5 3 Grandes lignes du projet ............................................................................. 5 3.1 Généralités ............................................................................................................. 5 3.2 Ordonnance sur l’administration des offices de faillite....................................... 6 3.3 Ordonnance sur les banques ................................................................................ 6proj/2020/59/cons_119 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  42. Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le paysproj/2020/58/cons_114 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  43. Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)proj/2020/57/cons_114 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  44. Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025proj/2020/56/cons_17 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  45. Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'arméeproj/2020/55/cons_17 oct. 2020Travaux préparatoiresFR
  46. Modification de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattageproj/2020/54/cons_129 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  47. Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021proj/2020/53/cons_128 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  48. Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)proj/2020/52/cons_118 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  49. Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suissesproj/2020/51/cons_117 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  50. Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)proj/2020/50/cons_111 sept. 2020Travaux préparatoiresFR