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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

Répartition linguistique

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  1. Loi fédérale sur l'agriculture. Modificationproj/2020/49/cons_111 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  2. Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)proj/2020/48/cons_12 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  3. Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)proj/2020/47/cons_12 sept. 2020Travaux préparatoiresFR
  4. Révision du code des obligations (Défauts de construction)proj/2020/46/cons_119 août 2020Travaux préparatoiresFR
  5. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet)proj/2020/45/cons_119 août 2020Travaux préparatoiresFR
  6. Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationalesproj/2020/44/cons_117 août 2020Travaux préparatoiresFR
  7. Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnancesproj/2020/43/cons_112 août 2020Travaux préparatoiresFR
  8. Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»proj/2020/42/cons_112 août 2020Travaux préparatoiresFR
  9. Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)proj/2020/41/cons_11 juil. 2020Travaux préparatoiresFR
  10. La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19proj/2020/40/cons_11 juil. 2020Travaux préparatoiresFR
  11. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information ACproj/2020/39/cons_11 juil. 2020Travaux préparatoiresFR
  12. Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômageproj/2020/38/cons_11 juil. 2020Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19)proj/2020/37/cons_11 juil. 2020Travaux préparatoiresFR
  14. Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)proj/2020/36/cons_119 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  15. Consultation - sur la révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et - sur la révision partielle de l’ordonnance sur la TVAproj/2020/35/cons_119 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)proj/2020/34/cons_119 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  17. Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladieproj/2020/32/cons_115 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  18. Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalierproj/2020/33/cons_112 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  19. Modification de la loi sur l'aviationproj/2020/31/cons_15 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  20. Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)proj/2020/30/cons_15 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  21. Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»proj/2020/29/cons_15 juin 2020Travaux préparatoiresFR
  22. Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)proj/2020/28/cons_127 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  23. Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a)proj/2020/27/cons_125 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  24. Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'arméeproj/2020/26/cons_120 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  25. Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrativeproj/2020/25/cons_119 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur les voies cyclablesproj/2020/24/cons_113 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  27. Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assuranceproj/2020/23/cons_113 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  28. Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP)proj/2020/22/cons_18 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  29. Révision partielle de l'ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)proj/2020/21/cons_14 mai 2020Travaux préparatoiresFR
  30. Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)proj/2020/20/cons_129 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  31. Modification d'ordonnances relevant de l'OFEN entrant en vigueur début 2021proj/2020/19/cons_127 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  32. Modification de la loi sur les travailleurs détachésproj/2020/18/cons_122 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  33. Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021proj/2020/17/cons_16 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  34. Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)proj/2020/16/cons_13 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur l'impôt anticipéproj/2020/15/cons_13 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  36. Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023)proj/2020/14/cons_13 avr. 2020Travaux préparatoiresFR
  37. Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»proj/2020/12/cons_120 mars 2020Travaux préparatoiresFR
  38. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)proj/2020/11/cons_16 mars 2020Travaux préparatoiresFR
  39. Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)proj/2020/10/cons_16 mars 2020Travaux préparatoiresFR
  40. Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobilesproj/2020/8/cons_120 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  41. Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGAproj/2020/9/cons_119 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  42. Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officielsproj/2020/7/cons_114 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  43. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)proj/2020/6/cons_112 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  44. Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticidesproj/2020/5/cons_110 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  45. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2020proj/2020/4/cons_13 févr. 2020Travaux préparatoiresFR
  46. Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)proj/2020/3/cons_131 janv. 2020Travaux préparatoiresFR
  47. 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)proj/2020/2/cons_116 janv. 2020Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelleproj/2020/1/cons_115 janv. 2020Travaux préparatoiresFR
  49. Révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)proj/2019/88/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  50. Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions gravesproj/2019/87/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR