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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

Répartition linguistique

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allemand
35 %
français
34 %
italien
31 %
anglais
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Tous les documents

  1. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)proj/2019/86/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  2. Message sur la réforme de la prévoyance professionnelleproj/2019/85/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  3. Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))proj/2019/84/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  4. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontièreproj/2019/83/cons_113 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  5. Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)proj/2019/82/cons_110 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  6. Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelleproj/2019/81/cons_16 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  7. Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipéproj/2019/80/cons_16 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  8. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)proj/2019/79/cons_16 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  9. Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)proj/2019/78/cons_16 déc. 2019Travaux préparatoiresFR
  10. 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondationsproj/2019/77/cons_128 nov. 2019Travaux préparatoiresFR
  11. Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifsproj/2019/76/cons_114 nov. 2019Travaux préparatoiresFR
  12. Loi sur l'approvisionnement en gazproj/2019/75/cons_130 oct. 2019Travaux préparatoiresFR
  13. Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humainproj/2019/74/cons_122 oct. 2019Travaux préparatoiresFR
  14. Modification de l'ordonnance sur les épizootiesproj/2019/73/cons_116 oct. 2019Travaux préparatoiresFR
  15. Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2020proj/2019/72/cons_115 oct. 2019Travaux préparatoiresFR
  16. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)proj/2019/71/cons_19 oct. 2019Travaux préparatoiresFR
  17. Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulteproj/2019/70/cons_127 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  18. Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)proj/2019/69/cons_127 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  19. Modification de la loi sur les embargosproj/2019/68/cons_127 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  20. Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)proj/2019/67/cons_120 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  21. Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédéralesproj/2019/66/cons_113 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  22. Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)proj/2019/65/cons_113 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  23. Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»proj/2019/64/cons_113 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  24. Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)proj/2019/63/cons_19 sept. 2019Travaux préparatoiresFR
  25. Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»proj/2019/62/cons_129 août 2019Travaux préparatoiresFR
  26. Modification de la loi sur les profils d'ADNproj/2019/61/cons_128 août 2019Travaux préparatoiresFR
  27. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoireproj/2019/60/cons_121 août 2019Travaux préparatoiresFR
  28. Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiqueproj/2019/59/cons_116 août 2019Travaux préparatoiresFR
  29. Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)proj/2019/57/cons_116 août 2019Travaux préparatoiresFR
  30. Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)proj/2019/58/cons_114 août 2019Travaux préparatoiresFR
  31. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnesproj/2019/56/cons_114 août 2019Travaux préparatoiresFR
  32. Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)proj/2019/55/cons_12 juil. 2019Travaux préparatoiresFR
  33. Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral directproj/2019/54/cons_128 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  34. Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgésproj/2019/53/cons_126 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  35. Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)proj/2019/52/cons_126 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  36. Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)proj/2019/51/cons_126 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  37. Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)proj/2019/50/cons_126 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  38. Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)proj/2019/47/cons_124 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  39. Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôtsproj/2019/49/cons_121 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  40. Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSISproj/2019/48/cons_121 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  41. Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)proj/2019/46/cons_17 juin 2019Travaux préparatoiresFR
  42. Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)proj/2019/45/cons_129 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  43. Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureproj/2019/43/cons_129 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  44. Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)proj/2019/42/cons_129 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  45. Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôleproj/2019/44/cons_128 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  46. Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiquesproj/2019/41/cons_122 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  47. Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»proj/2019/39/cons_120 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  48. Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)proj/2019/38/cons_115 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  49. Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uniproj/2019/37/cons_115 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  50. Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)proj/2019/36/cons_115 mai 2019Travaux préparatoiresFR