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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

Répartition linguistique

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allemand
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  1. Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)proj/2019/35/cons_115 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  2. Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)proj/2019/34/cons_17 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  3. Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesproj/2019/33/cons_12 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  4. Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024proj/2019/32/cons_12 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  5. Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)proj/2019/31/cons_12 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  6. Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'informationproj/2019/30/cons_11 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  7. Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMAproj/2019/29/cons_11 mai 2019Travaux préparatoiresFR
  8. Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)proj/2019/27/cons_118 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  9. Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)proj/2019/26/cons_117 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  10. Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévisionproj/2019/25/cons_117 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  11. Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourragesproj/2019/24/cons_110 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  12. RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la sourceproj/2019/23/cons_110 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  13. Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)proj/2019/22/cons_110 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  14. Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logementproj/2019/21/cons_15 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  15. Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)proj/2019/20/cons_15 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  16. Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandisesproj/2019/19/cons_13 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  17. Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA)proj/2019/18/cons_12 avr. 2019Travaux préparatoiresFR
  18. Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UEproj/2019/17/cons_125 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  19. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)proj/2019/16/cons_122 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribuésproj/2019/15/cons_122 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  21. Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)proj/2019/14/cons_115 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  22. Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020proj/2019/13/cons_114 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  23. 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tousproj/2019/12/cons_114 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  24. Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)proj/2019/11/cons_18 mars 2019Travaux préparatoiresFR
  25. Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscaleproj/2019/10/cons_127 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  26. Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerceproj/2019/9/cons_120 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  27. Ordonnance sur l'aide aux services de santé animaleproj/2019/8/cons_119 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  28. Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retourproj/2019/7/cons_113 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  29. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)proj/2019/6/cons_113 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  30. Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formationproj/2019/5/cons_113 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  31. Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)proj/2019/4/cons_111 févr. 2019Travaux préparatoiresFR
  32. Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncierproj/2019/3/cons_130 janv. 2019Travaux préparatoiresFR
  33. Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulièreproj/2019/2/cons_130 janv. 2019Travaux préparatoiresFR
  34. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoireproj/2019/1/cons_124 janv. 2019Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échangeproj/2018/93/cons_119 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  36. Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique)proj/2018/92/cons_119 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  37. Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de créditproj/2018/91/cons_114 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  38. Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)proj/2018/90/cons_17 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  39. Prestations de mobilité multimodaleproj/2018/89/cons_17 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  40. Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021proj/2018/88/cons_17 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  41. Suppression des droits de douane sur les produits industrielsproj/2018/87/cons_17 déc. 2018Travaux préparatoiresFR
  42. Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)proj/2018/86/cons_130 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  43. Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armesproj/2018/85/cons_130 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  44. Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)proj/2018/84/cons_130 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  45. Modification de la loi sur les EPFproj/2018/83/cons_121 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  46. Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité»proj/2018/82/cons_116 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  47. Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»proj/2018/81/cons_115 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  48. Modification de la loi sur la surveillance des assurancesproj/2018/80/cons_114 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  49. Politique agricole à partir de 2022proj/2018/79/cons_114 nov. 2018Travaux préparatoiresFR
  50. Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)proj/2018/78/cons_17 nov. 2018Travaux préparatoiresFR