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Texte original
Conclue à Kyoto le 18 mai 1973
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19763
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 avril 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1977
(Etat le 3 février 2006)
Préambule
Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,
Constatant que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,
Considérant que la simplification et l’harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d’autres formes d’échanges internationaux,
Convaincues qu’un instrument international proposant des dispositions que les pays s’engagent à appliquer dès qu’ils en ont la possibilité permettrait d’aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l’un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,
Sont convenues de ce qui suit:
Pour l’application de la présente Convention on entend:
Chaque Partie contractante s’engage à promouvoir la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux normes et pratiques recommandées faisant l’objet des annexes à la présente Convention. Toutefois, il est loisible à toute Partie contractante d’accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la Convention et il lui est recommandé d’accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.
Chaque annexe à la présente Convention se compose en principe:
Chaque Partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe, à moins qu’elle ne notifie au Secrétaire général du Conseil, au moment de l’acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les normes et pratiques recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des normes et des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au Secrétaire général en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
Chaque Partie contractante liée par une annexe, examine, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen.
Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle‑ci. Il décide, notamment, d’y incorporer de nouvelles annexes.
A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l’autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes:
Aux fins du vote au sein du Conseil et du Comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
Pour l’application de la présente Convention, l’annexe ou les annexes en vigueur à l’égard d’une Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s’applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.
Les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent notifier au Secrétaire général du Conseil que, pour l’application d’une annexe déterminée à la présente Convention, leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire. Dans tous les cas où, à la suite d’une telle notification, des divergences existent entre les dispositions de cette annexe et celles de la législation applicable sur les territoires des Parties contractantes, les Etats intéressés formulent, en application de l’art. 5 de la présente Convention, une réserve à l’égard de la norme ou de la pratique recommandée en cause.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties au différend devant le Comité technique permanent qui l’examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
Si le Comité technique permanent ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l’art. III (e) de la Convention portant création du Conseil 5 .
Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations du Comité technique permanent ou du Conseil.
Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention:
La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au par. 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
Tout Etat non membre des organisations visées au par. 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire général du Conseil, sur la demande du Conseil, peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
Chacun des Etats visés aux par. 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d’y adhérer, l’annexe ou les annexes qu’il accepte, étant entendu qu’il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu’il accepte une ou plusieurs autres annexes.
Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d’incorporer à la présente Convention est communiquée par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les Parties contractantes qui acceptent cette nouvelle annexe le notifient au Secrétaire général du Conseil, conformément au par. 4 du présent article.
Les dispositions du par. 1 du présent article sont également applicables aux unions douanières ou économiques visées à l’art. 9 de la présente Convention, dans la mesure où les obligations découlant des instruments instituant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents de stipuler en leur propre nom. Ces organes ne disposent toutefois pas du droit de vote.
La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au par. 1 de l’art. 11 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
A l’égard de tout Etat qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur trois mois après que ledit Etat a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.
Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes ont accepté ladite annexe.
A l’égard de tout Etat qui accepte une annexe après que cinq Etats l’ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cet Etat a notifié son acceptation.
Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’Etat intéressé.
Tout Etat ayant, en application du par. 1 du présent article, notifié que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l’art. 14 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 12 de la présente Convention.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.
La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire général du Conseil.
Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 12, retirer son acceptation d’une ou de plusieurs annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.
Le Conseil peut recommander des amendements à la présente Convention. Toute Partie contractante à la présente Convention est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender la présente Convention.
Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
Dans un délai de six mois, à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie contractante ou, s’il s’agit d’un amendement concernant une annexe en vigueur, toute Partie contractante liée par cette annexe, peut faire connaître au Secrétaire général du Conseil:
Aussi longtemps qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au par. 3 b) du présent article n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent article, présenter une objection à l’amendement recommandé.
Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.
Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:
Tout amendement réputé accepté entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté soit, lorsque l’amendement recommandé est assorti d’un délai d’entrée en vigueur différent, à l’expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
Le Secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux Parties contractantes à la présente Convention et aux autres Etats signataires, toute objection à l’amendement recommandé formulée conformément au par. 3 a) du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 b). Il fait savoir ultérieurement aux Parties contractantes et aux autres Etats signataires si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.
Indépendamment de la procédure d’amendement prévue à l’art. 15 de la présente Convention, toute annexe peut, à l’exclusion des définitions qu’elle contient, être modifiée par décision du Conseil. Toute Partie contractante à la présente Convention est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender une annexe. Le texte de tout amendement ainsi décidé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
Les amendements qui ont fait l’objet d’une décision en application du par. 1 du présent article entrent en vigueur six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil. Chaque Partie contractante liée par l’annexe qui fait l’objet de tels amendements est réputée avoir accepté ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l’art. 5 de la présente Convention.
Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Un Etat qui accepte une annexe est réputé, sauf s’il formule des réserves conformément aux dispositions de l’art. 5 de la présente Convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.
Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:
Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies 6 , la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.
En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.
Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 11 de la présente Convention.
Annexe A. 1 | – | Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises |
Annexe A. 2 | – | Annexe concernant le dépôt temporaire des marchandises |
Annexe A. 3 | – | Annexe concernant les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial |
Annexe B. 1 | – | Annexe concernant la mise à la consommation |
Annexe B. 28 | – | Annexe concernant l’admission en franchise des droits |
Annexe B. 3 | – | Annexe concernant la réimportation en l’état |
Annexe C. 1 | – | Annexe concernant l’exportation à titre définitif |
Annexe D. 1 | – | Annexe concernant les règles d’origine (FF 1975 II 795) |
Annexe D. 2 | – | Annexe concernant les preuves documentaires de l’origine |
Annexe D. 3 | – | Annexe concernant le contrôle des preuves documentaires |
Annexe E. 1 | – | Annexe concernant le transit douanier |
Annexe E. 3 | – | Annexe concernant les entrepôts de douane (FF 1975 II 758) |
Annexe E. 4 | – | Annexe concernant le drawback (FF 1975 II 765) |
Annexe E. 5 | – | Annexe concernant l’admission temporaire avec réexportation en l’état (FF 1975 II 769) |
Annexe E. 6 | – | Annexe concernant l’admission temporaire pour perfectionnement actif (FF 1975 II 778) |
Annexe E. 8 | – | Annexe concernant l’exportation temporaire pour perfectionnement passif |
Annexe F. 1 | – | Annexe concernant les zones franches |
Annexe F. 39 | – | Annexe concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs |
Annexe F. 410 | – | Annexe concernant les formalités douanières applicables au trafic postal |
Annexe F. 5 | – | Annexe concernant les envois urgents |
Annexe E. 6 | – | Annexe concernant le remboursement des droits et taxes |
Annexe G. 1 | – | Annexe concernant les renseignements fournis par les autorités douanières |
Annexe G. 2 | – | Annexe concernant les relations entre les autorités douanières |
Annexe H. 1 | – | Annexe concernant les recours en matière douanière |
Etats parties | Ratification | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
Afrique du Sud | 19 mai | 1981 A | 19 août | 1981 |
Algérie | 12 octobre | 1976 A | 12 janvier | 1977 |
Allemagne | 11 juin | 1974 Si | 25 septembre | 1974 |
Arabie Saoudite | 18 mars | 1985 A | 18 juin | 1985 |
Australie | 3 décembre | 1974 A | 3 mars | 1975 |
Autriche* | 11 juin | 1974 Si | 25 septembre | 1974 |
Belgique | 20 octobre | 1975 | 20 janvier | 1976 |
Botswana | 5 juillet | 1991 A | 5 octobre | 1991 |
Bulgarie | 20 avril | 1982 A | 20 juillet | 1982 |
Burundi | 25 juin | 1974 Si | 25 septembre | 1974 |
Cameroun | 12 janvier | 1977 A | 12 avril | 1977 |
Canada | 19 avril | 1974 Si | 25 septembre | 1974 |
Chine | 9 mai | 1988 A | 9 août | 1988 |
Chypre | 25 octobre | 1976 A | 25 janvier | 1977 |
| 26 juin | 1974 Si | 26 septembre | 1974 |
Congo (Kinshasa) | 24 octobre | 1977 A | 24 janvier | 1978 |
Corée (Sud) | 15 juillet | 1983 A | 15 octobre | 1983 |
Croatie | 29 septembre | 1994 A | 29 décembre | 1994 |
Cuba | 3 novembre | 1995 A | 3 février | 1996 |
Côte d’Ivoire | 2 juin | 1978 A | 2 septembre | 1978 |
Danemark | 28 juin | 1974 Si | 28 septembre | 1974 |
Espagne | 4 décembre | 1979 | 4 mars | 1980 |
Etats-Unis | 28 octobre | 1983 A | 28 janvier | 1984 |
Finlande* | 23 novembre | 1977 | 23 février | 1978 |
France | 28 juin | 1974 Si | 28 septembre | 1974 |
Gambie | 16 janvier | 1974 Si | 25 septembre | 1974 |
Grèce | 15 juillet | 1988 A | 15 octobre | 1988 |
Hongrie | 18 décembre | 1981 A | 18 mars | 1982 |
Inde | 18 octobre | 1976 A | 18 janvier | 1977 |
Irlande | 27 juin | 1974 Si | 27 septembre | 1974 |
Israël | 31 mars | 1977 A | 30 juin | 1977 |
Italie | 28 juin | 1974 Si | 28 septembre | 1974 |
Japon | 10 juin | 1976 | 10 septembre | 1976 |
Kenya | 31 août | 1983 A | 1er décembre | 1983 |
Lesotho | 14 mai | 1982 A | 14 août | 1982 |
Lettonie | 10 décembre | 1998 A | 10 mars | 1999 |
Liechtenstein | 13 avril | 1977 | 13 juillet | 1977 |
Lituanie | 14 février | 2003 A | 15 mai | 2003 |
Luxembourg | 28 juin | 1974 Si | 28 septembre | 1974 |
Malaisie | 8 juin | 1983 A | 8 septembre | 1983 |
Malawi | 29 mars | 1993 A | 29 juin | 1993 |
Maroc | 2 juin | 1987 | 2 septembre | 1987 |
Nigéria | 6 juillet | 1976 A | 6 octobre | 1976 |
Norvège | 5 août | 1975 | 5 novembre | 1975 |
Nouvelle-Zélande* | 20 août | 1975 | 20 novembre | 1975 |
Ouganda | 11 juillet | 1989 A | 11 octobre | 1989 |
Pakistan | 9 janvier | 1981 A | 9 avril | 1981 |
Pays-Bas | 8 juin | 1977 | 8 septembre | 1977 |
Pologne | 11 février | 1980 A | 11 mai | 1980 |
Portugal | 2 février | 1982 A | 2 mai | 1982 |
République tchèque | 1er janvier | 1993 S | 18 mars | 1991 |
Royaume-Uni | 27 juin | 1974 Si | 27 septembre | 1974 |
| 14 mai | 1975 A | 14 août | 1975 |
| 14 mai | 1975 A | 14 août | 1975 |
Rwanda | 22 avril | 1981 A | 22 juillet | 1981 |
Sénégal | 18 mai | 1983 A | 18 août | 1983 |
Serbie-et-Monténégro | 21 octobre | 1993 A | 12 février | 1983 |
Slovaquie | 5 février | 1993 S | 18 mars | 1991 |
Slovénie | 23 novembre | 1992 A | 23 février | 1993 |
Sri Lanka | 19 décembre | 1984 A | 19 mars | 1985 |
Suède | 31 août | 1976 | 30 novembre | 1976 |
Suisse* | 13 avril | 1977 | 13 juillet | 1977 |
Turquie | 15 mai | 1995 A | 15 août | 1995 |
Vietnam | 4 juillet | 1997 A | 4 octobre | 1997 |
Zambie | 21 mai | 1984 A | 21 août | 1984 |
Zimbabwe | 20 juin | 1988 A | 20 septembre | 1988 |
Réserves et déclarations
Suisse
La convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière 11 .