0.632.401.92

Echange de lettres du 17 juillet 1980 entre la Suisse et la Commission des CE concernant le maintien du contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980 Entré en vigueur le 1er janvier 1981

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.92Nicht löschen bitte "¹ " !!

Texte original

Commission	Bruxelles, le 17 juillet 1980
des Communautés européennes
	Monsieur Pierre Cuénod
	Ambassadeur de Suisse
	auprès des Communautés européennes
	Bruxelles

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:

1. «Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à l’adhésion de la République hellénique à la Communauté² signé ce jour, ainsi qu’à l’art. 15 dudit Accord³, j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»

J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

P. Duchâteau