Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 19731 sur la consolidation de dettes pakistanaises | Lexipedia

Soucieux d’accorder une assistance financière additionnelle au Pakistan afin de soulager sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes commerciales à moyen terme,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République islamique du Pakistan

sont convenus de prolonger l’accord du 30 juillet 1973 ²
(dénommé ci-après accord de consolidation) conformément aux dispositions suivantes:

Art. 1

Le présent accord s’applique aux paiements en principal et intérêts figurant sur la liste ci-annexée, venant à échéance entre le 1 ^er juillet 1973 et le 30 juin 1974 et découlant de l’accord du 22 juin 1964 ³ entre le gouvernement suisse et le gouvernement pakistanais sur l’ouverture de crédits de transfert ainsi que de l’échange de notes du 9 janvier l967 ⁴ entre ces deux gouvernements sur l’augmentation des crédits de transfert, pour autant qu’ils résultent de prélèvements antérieurs au 31 octobre 1972.

Les échéances visées au par. 1 seront réglées conformément aux accords conclus initialement entre les quatre banques suisses et le gouvernement pakistanais. Tous les paiements dus avant la signature du présent accord et qui n’ont pas encore été transférés seront effectués et transférés sitôt après ladite signature.

Art. 2

Pour le financement des dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent accord, le gouvernement suisse augmentera le crédit ouvert en faveur du Pakistan en vertu de l’art. 2 de l’accord de consolidation d’un montant égal à la somme des paiements faits aux créanciers suisses conformément à l’article premier, par. 2, du présent accord.

Art. 3

Le gouvernement suisse mettra le crédit additionnel visé à l’art. 2 du présent accord à la libre disposition du gouvernement pakistanais conformément à l’art. 5 de l’accord de consolidation.

Art. 4

Le gouvernement pakistanais paiera, conformément à l’art. 6 de l’accord de consolidation, un intérêt sur les montants mis à sa disposition, le premier versement étant dû le 31 décembre 1974.

Art. 5

Le gouvernement pakistanais remboursera le crédit additionnel mis à sa disposition conformément à l’art. 2 du présent accord en sept versements semestriels d’un montant égal, le premier versement ayant lieu le 1 ^er juillet 1975 et le dernier le 1 ^er juillet 1978.

Art. 6

Le gouvernement pakistanais paiera à la Société de Banque Suisse, pour le compte du groupe de banques, un intérêt de consolidation de quatre pour cent par an sur tous les paiements visés à l’article premier du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement pakistanais. Le montant total de cet intérêt de consolidation sera payé sitôt après la signature du présent accord. L’art. 2 du présent accord n’est pas applicable à ce paiement.

Art. 7

Les art. 3, 4, 8 et 10 de l’accord de consolidation s’appliquent également au présent accord.

Art. 8

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 25 février 1974, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:

J. Mallet

Pour le gouvernement
de la République Islamique du Pakistan:

Aftab Ahmad Khan

Annexe

Dettes pakistanaises en principal et intérêts venant à échéance entre le 1^er juillet 1973 et le 30 juin 1974

Échéance	Principal	Intérêts 7½ %	Total
31. 7. 1973	542 207.37		542 207.37
31. 8. 1973	314 550.95		314 550.95
30. 9. 1973	356 489.95		356 489.95
31. 10. 1973	386 286.—		386 286.—
30. 11. 1973	477 040.25		477 040.25
31. 12. 1973	664 030.40	1 137 766.80	1 801 797.20
31. 1. 1974	542 207.37		542 207.37
28. 2. 1974	314 550.95		314 550.95
31. 3. 1974	356 489.95		356 489.95
30. 4. 1974	386 286.—		386 286.—
31. 5. 1974	477 040.25		477 040.25
30. 6. 1974	664 030.40	1 034 994.10	1 699 024.50
Total	5 481 209.84⁵	2 172 760.90⁶	7 653 970.74

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.