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0.975.257.3

Accord
entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1

RO 2007 4475

Conclu le 7 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072

Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007

(Etat le 11 juillet 2007)