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Recueil systématique

0.1Droit international public général
0.2Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3Droit pénal - Entraide
0.4École - Science - Culture
0.5Guerre et neutralité
0.6Finances
0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9Économie - Coopération technique
0.91Agriculture
0.92Forêts. Chasse. Pêche
0.93Industrie
0.94Commerce
0.95Crédit
0.96Assurance
0.97Développement et coopération
0.970Développement et coopération en général
0.972Aide financière multilatérale
0.973Aide financière à certains pays
0.974Coopération technique et scientifique
0.975Protection des investissements
0.975.1Convention du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (avec annexes et appendices)
0.975.2Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États
0.975.212.3Accord du 22 septembre 1992 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.212.7Accord du 30 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.214.9Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
0.975.215.4Accord du 12 avril 1991 entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.215.6Accord du 19 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.216.4Accord du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.216.7Accord du 14 octobre 2000 entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.216.8Accord du 29 mars 1995 entre la Confédération suisse et la Barbade concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.216.9Accord du 28 mai 1993 entre la Confédération suisse et la République de Bélarus concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.219.1Accord du 5 septembre 2003 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.219.4Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse et la République du Botswana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.221.4Accord du 28 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.222.3Accord du 12 octobre 1996 entre la Confédération suisse et le Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.223.4Accord du 28 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Cap-Vert concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.224.5Accord du 24 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.224.9Accord du 27 janvier 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.226.3Accord du 17 mai 2006 entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.227.6Accord du 14 décembre 1998 entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.228.1Accord sur l'investissement du 15 décembre 2005 entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée (avec annexes)
0.975.228.5Accord du 1er août 2000 entre la Confédération suisse et la République du Costa Rica concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.229.1Accord du 30 octobre 1996 entre la Confédération suisse et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.229.4Accord du 28 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de Cuba concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.231.6Accord du 4 février 2001 entre la Confédération suisse et la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.231.8Accord du 27 janvier 2004 entre la Confédération suisse et la République dominicaine concernant la promotion et la protection des investissements
0.975.232.1Accord du 7 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République arabe d'Égypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.232.3Accord du 8 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la République d'El Salvador concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.232.5Accord du 3 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.233.4Accord du 21 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République d'Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.234.1Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse et la République fédérale et démocratique d'Éthiopie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.235.8Accord du 22 novembre 1993 entre la Confédération suisse et la République de Gambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.236.0Accord du 3 juin 2014 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.236.3Accord du 8 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.237.6Accord du 9 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République du Guatemala concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.238.9Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.241.4Accord du 14 octobre 1993 concernant la promotion et la protection réciproque des investissements entre la Confédération suisse et la République du Honduras
0.975.241.6Accord du 22 septembre 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.241.8Accord du 5 octobre 1988 entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.242.7Accord du 24 mai 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexes)
0.975.243.6Accord du 8 mars 1998 entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.245.8Accord du 11 décembre 1990 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.246.7Accord du 25 février 2001 entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.247.0Accord du 12 mai 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.247.2Accord du 14 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.247.4Accord du 29 janvier 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.247.5Accord du 27 octobre 2011 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.247.6Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération suisse et l'État du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.248.1Accord du 4 décembre 1996 entre la Confédération suisse et la République Démocratique Populaire Lao concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.248.5Accord du 16 juin 2004 entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.248.7Accord du 22 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements
0.975.248.9Accord du 3 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.249.8Accord du 8 décembre 2003 entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.251.6Accord du 23 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.252.0Accord du 26 septembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.252.3Accord du 19 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.252.7Convention du 1er mars 1978 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Malaisie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (avec échanges de lettres)
0.975.254.1Accord du 8 mars 1978 entre la Confédération suisse et la République du Mali concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
0.975.254.9Accord du 17 décembre 1985 entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (avec prot.)
0.975.255.4Accord du 26 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.256.3Accord du 10 juillet 1995 entre la Confédération suisse et les États-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)
0.975.256.5Accord du 30 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.257.2Accord du 29 janvier 1997 entre la Confédération suisse et la Mongolie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.257.3Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Monténégro)
0.975.257.4Accord du 29 novembre 2002 entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.257.7Accord du 1er août 1994 entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.258.5Accord du 30 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.259.4Accord du 30 novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.261.6Accord du 17 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d'Oman concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.261.8Convention du 23 août 1971 entre la Confédération Suisse et la République d'Ouganda concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.262.1Accord du 16 avril 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.262.3Accord du 11 juillet 1995 entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.262.7Accord du 19 octobre 1983 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama concernant la promotion et la protection des investissements (avec échange de lettres)
0.975.263.2Accord du 31 janvier 1992 entre la Confédération suisse et la République du Paraguay concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.264.1Accord du 22 novembre 1991 entre la Confédération suisse et la République Pérou concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.264.5Accord du 31 mars 1997 entre la Confédération suisse et la République des Philippines concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.264.9Accord du 8 novembre 1989 entre la Confédération suisse et la République populaire de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.265.6Accord du 12 novembre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.266.3Accord du 25 octobre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.268.2Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.268.9Convention du 6 mars 1978 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Singapour concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (avec échange de lettres)
0.975.269.1Accord du 9 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.269.8Convention du 17 février 1974 entre la Confédération suisse et la République Démocratique du Soudan concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (avec échange de lettres)
0.975.271.2Accord du 23 septembre 1981 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (avec échange de lettres)
0.975.272.7Accord du 9 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.272.9Accord du 11 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.273.2Accord du 8 avril 2004 entre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.274.1Accord du 5 octobre 1990 entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.274.5Accord du 17 novembre 1997 entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.275.4Accord du 26 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.275.8Accord du 16 octobre 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.276.0Accord du 15 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.276.3Accord du 3 mars 1988 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
0.975.276.7Accord du 20 avril 1995 entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.277.2Accord du 1er décembre 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.277.6Accord du 7 octobre 1988 entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (avec prot.)
0.975.278.5Accord du 18 novembre 1993 entre la Confédération suisse et la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.278.9Accord du 3 juillet 1992 entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.282.1Accord du 10 mars 1972 entre la Confédération suisse et la République du Zaïre relatif à la protection et à l'encouragement des investissements
0.975.282.3Accord du 3 août 1994 entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.282.7Accord du 15 août 1996 entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
0.975.3Convention du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
0.975.818.1Accord du 24 avril 1961 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie concernant un prêt de 22 millions de francs suisses à la Yougoslavie
0.979Institutions de Bretton Woods
0.98Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington