0.975.257.3
Accord
entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1
RO 2007 4475
Conclu le 7 décembre 2005
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072
Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007
(Etat le 11 juillet 2007)