Thomas Minder / Votes

Votes de Thomas Minder

2'720 votes · 97,1 % de participation · 87,1 % avec la majorité du groupe

Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Conseil des États · 22.084 · 25 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Kt. Iv.: Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires

Conseil des États · 22.314 · 21 sept. 2023

Ouicontre le groupe
Abstimmung über die pa. Iv.: Adoption et recherche des origines

Conseil des États · 22.428 · 21 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die pa. Iv.: Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral

Conseil des États · 21.431 · 21 sept. 2023

Ouicontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Conseil des États · 23.050 · 21 sept. 2023

Non
Art. 17 Abs. 2 Bst. k: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Conseil des États · 23.050 · 21 sept. 2023

Non
Entrée en matière: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Conseil des États · 23.050 · 21 sept. 2023

Non
Vote sur l'ensemble: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Conseil des États · 23.049 · 21 sept. 2023

Oui
Art. 20 Abs. 1 Bst. b: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Conseil des États · 23.049 · 21 sept. 2023

Oui
Art. 19 Abs. 2 Bst. b: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Conseil des États · 23.049 · 21 sept. 2023

Oui
Art. 19 Abs. 1 Bst. c: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Conseil des États · 23.049 · 21 sept. 2023

Non
Art. 18 Abs. 1 Bst. a: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Conseil des États · 23.049 · 21 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Lutter contre la pénurie de logements grâce à la densification et à la construction de logements d'utilité publique

Conseil des États · 23.3672 · 20 sept. 2023

N'a pas participé
Abstimmung über die Motion: Introduction d'un péage autoroutier dans les Alpes

Conseil des États · 23.3613 · 20 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil des États · 23.033 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil des États · 23.033 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 3 Abs. 2: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil des États · 23.033 · 20 sept. 2023

Noncontre le groupe
Art. 3 Abs. 2: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil des États · 23.033 · 20 sept. 2023

Noncontre le groupe
Anhang: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil des États · 23.033 · 20 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 1: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 1 Abs. 2 Bst. b: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 1 Abs. 2 Bst. a: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Art. 1: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Conseil des États · 23.032 · 20 sept. 2023

Oui
Abstimmung über das Postulat: Commerce de charbon et émissions indirectes

Conseil des États · 23.3947 · 19 sept. 2023

Non
Abstimmung über die Motion: Les eaux de pluie. Une ressource durable

Conseil des États · 23.3945 · 19 sept. 2023

N'a pas participé
Art. 46b: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Conseil des États · 21.047 · 19 sept. 2023

Ouicontre le groupe
Art. 2a: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Conseil des États · 21.047 · 19 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Non à l'augmentation du prix des munitions, pour ne pas nuire à la volonté de servir des tireurs

Conseil des États · 23.3594 · 19 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

Conseil des États · 22.074 · 19 sept. 2023

Abstentioncontre le groupe
Abstimmung über die Ausgabenbremse: Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

Conseil des États · 22.074 · 19 sept. 2023

Abstentioncontre le groupe
Art. 2 Bst. b: Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

Conseil des États · 22.074 · 19 sept. 2023

Oui
Art. 2 Bst. b: Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

Conseil des États · 22.074 · 19 sept. 2023

Oui
2. Abschnitt: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Conseil des États · 22.073 · 19 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Pour une participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique

Conseil des États · 21.3676 · 18 sept. 2023

Non
Abstimmung über die Motion: Les titulaires d'une maturité professionnelle doivent être admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire

Conseil des États · 22.4268 · 18 sept. 2023

Ouicontre le groupe
Abstimmung über die Motion: Réactiver l'encouragement à l'accession à la propriété pour les logements destinés à l'usage personnel

Conseil des États · 21.4520 · 18 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Exposition nationale

Conseil des États · 23.3966 · 18 sept. 2023

Non
Vote sur l'ensemble: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Conseil des États · 18.475 · 18 sept. 2023

Oui
Entrée en matière: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Conseil des États · 18.475 · 18 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 15.455 · 18 sept. 2023

Oui
Art. 291 Abs. 4: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 15.455 · 18 sept. 2023

Non
Art. 262 Abs. 4: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 15.455 · 18 sept. 2023

Ouicontre le groupe
Entrée en matière: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 15.455 · 18 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Conseil des États · 16.458 · 18 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

Conseil des États · 23.029 · 18 sept. 2023

Oui
Art. 7 Abs. 1: Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

Conseil des États · 23.029 · 18 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Plan d'action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres

Conseil des États · 22.3632 · 14 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Modification de la LAT pour favoriser l'efficience énergétique

Conseil des États · 22.4282 · 14 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Autoriser la construction de serres sur les surfaces d'assolement

Conseil des États · 17.3918 · 14 sept. 2023

Non
Art. 18bis Abs. 1: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 18.077 · 14 sept. 2023

Noncontre le groupe
Art. 5 Abs. 2bis ZWEITER TEIL: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 18.077 · 14 sept. 2023

Oui
Art. 5 Abs. 2bis ERSTER TEIL: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 18.077 · 14 sept. 2023

Noncontre le groupe
Art. 5 Abs. 1 septies: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Conseil des États · 18.077 · 14 sept. 2023

Oui
Abstimmung über das Postulat: Statut des personnes vivant seules en Suisse

Conseil des États · 23.3831 · 13 sept. 2023

Noncontre le groupe
Abstimmung über das Postulat: Accélérer l'introduction du dossier électronique du patient

Conseil des États · 23.3674 · 13 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: L'assurance-maladie de base doit intégralement prendre en charge le traitement de la dépression post-partum jusqu'à une année après l'accouchement

Conseil des États · 23.3638 · 13 sept. 2023

Non
Abstimmung über die Motion: Bases légales pour les prestations des psychologues en formation postgrade

Conseil des États · 23.3500 · 13 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

Conseil des États · 16.504 · 13 sept. 2023

Oui
Art. 2: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Conseil des États · 21.063 · 13 sept. 2023

Oui
Art. 2: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Conseil des États · 21.067 · 13 sept. 2023

Noncontre le groupe
Art. 49 Abs. 2bis: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Conseil des États · 21.067 · 13 sept. 2023

Noncontre le groupe
Abstimmung über die Motion: Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit

Conseil des États · 21.3187 · 12 sept. 2023

Oui
Art. 91 Abs. 1: Loi sur le droit international privé. Modification

Conseil des États · 20.034 · 12 sept. 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Améliorer la protection des avoirs de libre passage et du pilier 3a

Conseil des États · 23.3604 · 11 sept. 2023

Oui
Ordnungsantrag: Améliorer la protection des avoirs de libre passage et du pilier 3a

Conseil des États · 23.3604 · 11 sept. 2023

Non
Abstimmung über die Motion: Maintenir la production d'amidon en Suisse

Conseil des États · 23.3833 · 11 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

Conseil des États · 18.489 · 11 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire

Conseil des États · 23.044 · 11 sept. 2023

Oui
Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire

Conseil des États · 23.044 · 11 sept. 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Message sur les immeubles civils 2023

Conseil des États · 23.040 · 11 sept. 2023

Oui
Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Message sur les immeubles civils 2023

Conseil des États · 23.040 · 11 sept. 2023

Oui
Vote final: LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Conseil des États · 23.027 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation

Conseil des États · 22.461 · 16 juin 2023

Abstention
Vote final: Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Conseil des États · 22.080 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan

Conseil des États · 22.077 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Conseil des États · 22.069 · 16 juin 2023

Non
Vote final: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Conseil des États · 22.064 · 16 juin 2023

Ouicontre le groupe
Vote final: Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire

Conseil des États · 22.054 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Loi sur la numérisation du notariat

Conseil des États · 21.083 · 16 juin 2023

Abstention
Vote final: Loi sur la TVA. Révision partielle

Conseil des États · 21.019 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Conseil des États · 20.022 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Conseil des États · 20.022 · 16 juin 2023

Oui
Vote final: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 18.043 · 16 juin 2023

Oui
Abstimmung über das Postulat: Astreindre les caisses de compensation cantonales à s'en tenir au rôle qui leur est dévolu par l'article 64 LAVS

Conseil des États · 23.3207 · 15 juin 2023

Noncontre le groupe
Abstimmung über das Postulat: Délinquance juvénile. Y a-t-il un problème?

Conseil des États · 23.3205 · 15 juin 2023

Noncontre le groupe
Abstimmung über die Motion: Interdire l'importation du foie gras

Conseil des États · 20.3021 · 15 juin 2023

Noncontre le groupe
Abstimmung über die Motion: Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires importées

Conseil des États · 20.3835 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Pour un calculateur en ligne des prix du carburant

Conseil des États · 22.3884 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Pa. Iv.: Lutter enfin efficacement contre la pédocriminalité sur Internet

Conseil des États · 19.486 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses

Conseil des États · 23.3082 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Traitement de toutes les procédures d'asile au sens de l'article 22 LAsi dans des zones de transit

Conseil des États · 23.3086 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Suspendre le programme de réinstallation 2024/25

Conseil des États · 23.3096 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code frontières Schengen

Conseil des États · 23.3085 · 15 juin 2023

Oui
Abstimmung über die Motion: Stop au chaos de l'asile! En revenir à l'accord de Dublin sur l'asile pour assurer le retour à l'ordre public et à l'Etat de droit

Conseil des États · 23.3211 · 15 juin 2023

Oui
Vote sur l'ensemble: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Conseil des États · 22.071 · 15 juin 2023

Oui
Gesamtabstimung: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Conseil des États · 22.071 · 15 juin 2023

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.