Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique

Conseil national · 9 déc. 2019, 22:42 · Objet 18.482

Oui
116 (62 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (donner suite)

Au Bulletin officiel: Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique

Objet parlementaire: Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (18.482)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)68 (36 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 25

Non inscrit 1

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe vert'libéral 13

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national