Art. 3a. 3. Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales: art. 5, al. 2, let. f: Loi fédérale sur la dissimulation du visage

Conseil national · 12 déc. 2019, 10:28 · Objet 19.023Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
122 (63 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jauslin (biffer)

Au Bulletin officiel: Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect (19.023)

Votation populaire: Initiative pour l’interdiction de se dissimuler le visage (7 mars 2021, Accepté · 51,2 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (38 %)16 (62 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)71 (37 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 16

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national