Motion d'ordre (vaut aussi pour 19.3961, 19.3962, 19.3963, 193964): Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées

Conseil national · 16 déc. 2019, 17:36 · Objet 19.3960

Oui
87 (46 %)
Non
104 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Accepter la proposition Barrile (retirer les objets de l'ordre du jour et les attribuer aux commissions législatives CSSS et ev. CER pour examen)
Non signifie
Accepter la proposition Rutz Gregor (retirer les objets de l'ordre du jour et les inscrire à la session de printemps 2020)

Au Bulletin officiel: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes chargés d'appliquer la loi fédérale sur l'assurance-accidents / Allègement des prescriptions de forme pour la communication de données personnelles dans l'assurance prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et dans l'assurance-accidents / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie / Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-accidents privées

Objet parlementaire: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées (19.3960)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (46 %)104 (54 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 87

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national