Art. 2a, al. 1: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 18 déc. 2019, 12:54 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
105 (65 %)
Non
54 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (88 %)1 (6 %)1 (6 %)0
Non inscrit0001
Total105 (65 %)54 (34 %)2 (1 %)39

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 14

Non 54

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 36

Groupe socialiste 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national