Art. 3, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 18 déc. 2019, 13:15 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
52 (27 %)
Non
140 (73 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité I Birrer-Heimo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (27 %)140 (73 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Non 140

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national