Art. 3, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 18 déc. 2019, 13:16 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
87 (45 %)
Non
103 (53 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité I Birrer-Heimo
Non signifie
Proposition de la minorité II Aeschi Thomas (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)103 (53 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 87

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national