Art. 6, al. 3 et 3bis: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 18 déc. 2019, 16:09 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
124 (68 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national