Art. 35c (vaut également pour l'art. 98): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 18 déc. 2019, 16:46 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
107 (55 %)
Non
84 (44 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE, biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 8

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national