art. 629a (le vote vaut également pour art. 630 titre marginal; art. 647, al. 2; art. 650, al. 4; art. 652g, al. 3; art. 736, al. 1, ch. 2; art. 777bis; art. 777a, titre marginal; art. 777b, titre marginal; art. 777c, titre marginal; art. 780, al. 2; art. 781, al. 5 et 6; art. 821, al. 2; art. 830a; art. 831, titre marginal; art. 838a, al. 2 et Dispositions transitoires art. 7): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 09:40 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
87 (46 %)
Non
94 (50 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)2 (4 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (31 %)16 (62 %)2 (8 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (46 %)94 (50 %)7 (4 %)12

Liste nominative

Oui 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

Non 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national