art. 650, al. 2, ch. 3bis (le vote vaut également pour art. 650, al. 2, ch. 9bis; art. 653c, al. 1; art. 661a, Marginalie; art. 704, al. 1, ch. 4; art. 8bis et art. 8ter): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 10:07 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
150 (80 %)
Non
32 (17 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE, biffer)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)31 (86 %)5 (14 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (80 %)32 (17 %)5 (3 %)13

Liste nominative

Oui 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 32

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 5

Groupe socialiste 5

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national