art. 689b, al. 2 (le vote vaut égalament pour art. 689b, al. 3; art. 689d titre et al. 2 et 4; art. 689f, al. 1): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 10:37 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
105 (59 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)73 (41 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Non 73

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 18

Groupe socialiste 8

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national