art. 699b, al. 1, ch. 1: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 11:04 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
81 (42 %)
Non
110 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler (selon CE/CF)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)110 (58 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 81

Non 110

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national