Annexe, modification d'autres actes: 5a. Loi fédérale sur les les droits de timbre, art. 7, al. 1, let. f et art. 9, al. 3: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 12:37 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
119 (64 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total119 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Non 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national