art. 704, al. 2 et art. 808b, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 19 déc. 2019, 11:08 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
89 (50 %)
Non
87 (49 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)23 (88 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (50 %)87 (49 %)3 (2 %)21

Liste nominative

Oui 89

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 14

Groupe socialiste 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national