art. 190a, al. 1, let. c (le vote vaut également pour l'art. 396, al. 1, let. d CPC): Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 19 déc. 2019, 13:35 · Objet 18.076Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international

Oui
124 (65 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 124

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national