Art. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Conseil national · 2 mars 2020, 16:25 · Objet 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Oui
108 (56 %)
Non
86 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Objet parlementaire: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)86 (44 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Non 86

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national