Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 4 mars 2020, 17:32 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
102 (52 %)
Non
91 (46 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (42 %)18 (58 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (7 %)22 (81 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (52 %)91 (46 %)4 (2 %)3

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national