Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Conseil national · 4 mars 2020, 18:05 · Objet 19.3739

Oui
132 (72 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (adopter)

Au Bulletin officiel: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Objet parlementaire: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public (19.3739)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national