Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité

Conseil national · 4 mars 2020, 20:05 · Objet 18.461

Oui
102 (53 %)
Non
89 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)89 (46 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 102

Groupe vert'libéral 1

Non 89

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national