Entrée en matière: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

Conseil national · 5 mars 2020, 09:42 · Objet 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Oui
147 (78 %)
Non
42 (22 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (non pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (78 %)42 (22 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 147

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national