Art. 4, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 5 mars 2020, 11:40 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
103 (55 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (55 %)83 (45 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 103

Non 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national