Entrée en matière: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Conseil national · 5 mars 2020, 12:40 · Objet 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Oui
106 (59 %)
Non
70 (39 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Merlini et du CF (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Objet parlementaire: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (90 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)70 (39 %)4 (2 %)20

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national